En séance

Projet de loi organique Polynésie française - loi organique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 61 , 69 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

Article 18

(Art. L.O. 273-4-4 du code des juridictions financières)

Consulter le texte de l'article ^

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.O. 273-4-4 du code des juridictions financières, remplacer les mots :

l'organe délibérant

par les mots :

l'assemblée de la Polynésie française

II. Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

doivent être transmises

par les mots :

sont transmises