Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°39
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 144-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par les mots :
sans préjudice des dispositions de l'article 127
Objet
Le nouvel article 144-1 vient supprimer une disposition importante qui permettait à la commission permanente de procéder à des modifications du budget voté dans certaines conditions (cf. art. 127). Il convient de préserver cette attribution par une réserve rappelant les prérogatives de la commission permanente.