Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°4 rect.
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa de l'article 87 de la même loi organique, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -