Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°41
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
Article 16
(Art. 172-1)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 172-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, après les mots :
tribunal administratif
insérer les mots :
ou le Conseil d'État
Objet
La rédaction du nouvel article 172-1 ne prend pas en compte le fait que les actes de la Polynésie française peuvent être déférés soit au tribunal administratif, soit au Conseil d'État en fonction de leur importance (c'est-à-dire de leur influence sur le fonctionnement des institutions du Pays). Il convient donc d'introduire ce cas de figure.