Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°48
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La promulgation est l'opération par laquelle, en revêtant les « lois du pays » de sa signature, le président de la Polynésie française atteste de leur caractère exécutoire. »
Objet
Amendement visant à prendre en compte une réserve d'interprétation formulée dans le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004.