Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°50
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article 119 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les mots : « fixées au début du mandat par une délibération » sont remplacés par les mots : « fixées par son règlement intérieur. »
Objet
Amendement de coordination. Il convient de préciser que le régime des sessions doit figurer dans le règlement intérieur et non pas dans une « simple » délibération. Le régime de ces actes diffère en effet. Le règlement intérieur ne peut être contesté que devant le Conseil d'État.