Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°51
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l'article 123 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est adopté à la majorité absolue des membres de l'assemblée. »
Objet
Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt à propos des lois du pays en précisant que ces actes sont soumis au règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française. Dès lors que les lois du pays doivent être adoptées à la majorité absolue, il est normal qu'il en aille de même pour l'adoption du règlement intérieur.