Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°55
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les limites et conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, le président accorde les subventions sur le budget de la Polynésie française ».
Objet
Il est nécessaire d'encadrer cette prérogative du président de la Polynésie française. A cet effet, l'assemblée de la Polynésie française dispose de toute latitude pour définir les critères et les conditions d'attribution des subventions que souhaite effectuer le Chef de l'exécutif de la collectivité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).