Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°56 rect.
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 16 rect. de la commission des lois
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le I du texte proposé par l'amendement n° 16 :
I. - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe tous contrats. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, et sous réserve des compétences confiées au conseil des ministres, il attribue les aides financières et octroie les garanties d'emprunt aux personnes morales. »
Objet
Correction d'un oubli. La précédente loi statutaire du 12 avril 1996, dans son article 37 alinéa 3, énonçait explicitement cette prérogative du Président de la Polynésie française.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).