En séance

Projet de loi organique Polynésie française - loi organique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 61 , 69 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRIMAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article introduit dans la loi statutaire une possibilité de renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie française avant le terme de son mandat sur la demande du gouvernement de cette collectivité, distincte de la dissolution prononcée en cas de blocage des institutions. Dans le même temps l'article 20 prévoit l'abréviation du mandat des membres de l'assemblée de Polynésie française par le Parlement et un retour aux urnes en janvier prochain. Il y a une certaine singularité à prévoir d'un côté une dissolution statutaire à l'initiative du gouvernement de l'assemblée de Polynésie française et de l'autre à demander au Parlement une dissolution de cette assemblée, d'autant qu'aujourd'hui les institutions fonctionnent normalement. Par ailleurs, si le Gouvernement estime que les institutions sont bloquées il a déjà la possibilité de dissoudre l'assemblée de Polynésie française et fixer une date pour son renouvellement anticipé. Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de suppression.