Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°6
6 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le I de l'article 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, remplacer les mots :
membres élus à l'issue de cette élection
par les mots :
nouveaux membres