Projet de loi organique Polynésie française - loi organique

Direction de la Séance

N°61

10 novembre 2007

(1ère lecture)

(n° 61 , 69 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 3 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour remplacer le second alinéa de l'article 80 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, remplacer les mots :

le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, saisi

par les mots :

une commission indépendante composée de trois personnalités désignées par le vice-président du Conseil d'Etat, saisie

Objet


Ce sous-amendement vient préciser  la procédure de constatation d'empêchement définitif du président de la Polynésie française : afin de lever toute ambiguïté sur la nature de cette procédure de constatation, il est institué une commission indépendante composée de trois membres désignés par le vice-président.

Cette commission sera de nature administrative et ses décisions pourront donc être déférées au juge administratif.

Le décret d'application de la loi organique fixera la procédure applicable devant elle.