Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°64
10 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 145 de la loi organique du 27 février 2004 :
à compter de la publication de leur acte de promulgation.