Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°7
6 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
par les dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales
par les mots :
au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral