Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°9
6 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I.- Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, remplacer les mots :
par au moins le cinquième
par les mots :
par au moins le tiers
II.- A la fin de la seconde phrase de l'antépénultième alinéa du même texte, remplacer les mots :
plus de quatre motions de défiance
par les mots :
plus de deux motions de défiance