Projet de loi Polynésie française
Direction de la Séance
N°3
6 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 62 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. L. 407 du code électoral)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 407 du code électoral.