Projet de loi Polynésie française
Direction de la Séance
N°8
10 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 62 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 20 de la loi organique n° ... du ...tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les inscriptions portées au tableau rectificatif de la liste électorale de chaque commune de Polynésie française établi en 2008 entrent en vigueur à la date du premier tour de scrutin.
Objet
Le présent amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur des inscriptions sur les listes électorales à la date du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française, ce qui permettra aux personnes qui auront eu 18 ans entre le 2 juin 2007 et la veille du scrutin et à celles ayant changé de domicile de pouvoir voter lors du renouvellement de l'assemblée de Polynésie française prévu pour janvier 2008.