Projet de loi Polynésie française

Direction de la Séance

N°9

10 novembre 2007

(1ère lecture)

(n° 62 , 69 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4

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Dans le I du présent article, remplacer la référence :

19

par la référence :

20