Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°100
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER et ALQUIER, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 54
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui modifie les règles applicables en cas d'accidents successifs au détriment de la victime.