Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°108
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER et ALQUIER, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, remplacer le nombre :
410
par le nombre :
750
Objet
Cet amendement tend à augmenter le montant du versement effectué par la branche « accidents du travail- maladies professionnelles » à la branche « maladie » afin de le rendre plus conforme au montant estimé de la sous déclaration des accidents du travail et de la sous estimation des maladies professionnelles.