Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°114
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER et ALQUIER, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est contradictoire avec les objectifs de santé publique, puisqu'il peut conduire un salarié à convertir de nécessaires repos compensateurs en heures supplémentaires payées.
Il constitue également une nouvelle brèche dans les règles de la négociation collective, puisqu'un salarié pourrait individuellement déroger à un accord collectif.