En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUEL, Mme MÉLOT et MM. Paul BLANC, CORNU, DÉTRAIGNE, MOULY, POINTEREAU, DARNICHE et REVET

ARTICLE 70

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins traitants. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur.

Objet

Le certificat médical d'aptitude d'un apprenti doit être produit dans trois cas pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Le fait de permettre aux médecins traitant de réaliser la visite médicale d'aptitude des apprentis permettra de désengorger les médecines du travail et par conséquent de réduire les délais d'obtention de l'avis d'aptitude.

Permettre aux jeunes de passer la visite médicale auprès de leur médecin traitant réduira donc les délais d'enregistrement de ces contrats.