Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°124
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DOMEIZEL, Mmes CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 28
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I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
sanction financière égale au
insérer les mots :
triple du
II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du I de cet article :
« Le praticien autorisé à pratiquer des dépassements communique aux organismes locaux de sécurité sociale dont la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maximums qu'il pratique. Une fois par an, le Conseil des organismes locaux de sécurité sociale se voit présenter une synthèse de ces états semestriels et des actions engagées par la caisse. »
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer et évaluer la pratique des dépassements d'honoraire.
A cette fin et dans une perspective dissuasive, il durcit la sanction applicable en cas de non respect de l'obligation d'information.
En outre, il renforce les modalités de communication aux caisses pour une meilleure transparence et information sur les tarifs des praticiens.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).