Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°128

9 novembre 2007

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DOMEIZEL, Mmes CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les citoyens français, résidents permanents à l'étranger, qui ont obtenu leur diplôme de médecine dans leur pays de résidence, sont autorisés à préparer leur spécialisation en qualité de Faisant fonction d'interne (FFI) partout en France comme leurs condisciples étrangers.

Objet

1 400 000 Français résident à l'étranger, dont une partie de façon permanente. Les jeunes issus de famille durablement établie dans un pays étranger y font fréquemment leurs études supérieures. Les étudiants en médecine qui font ce choix - souvent pour des raisons financières - se voient interdire de faire fonction d'interne en France. Ils subissent donc une discrimination par rapport à leurs condisciples étrangers en France et ce, du fait de leur nationalité française !

Notre amendement vise à mettre fin à cette aberration.