Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°13
7 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
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A la fin du III de cet article, remplacer l'année :
2009
par l'année :
2010