Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°133
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DOMEIZEL, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 46
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Au deuxième alinéa (II) de cet article, après les mots :
d'éducation familiale
insérer les mots :
ou un centre de santé
Objet
L'article 46 du présent projet de loi autorise les médecins des centres de planification ou d'éducation familiale à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Cet amendement vise à étendre cette autorisation aux centres de santé.