Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°149
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du III de cet article par les mots :
pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
Objet
Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé que prévoit cet article.