En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Dans le quatrième alinéa (2°) du 1° du I de cet article, après les mots :

au cours d'une hospitalisation

insérer les mots :

et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret

Objet

Il est proposé d'exempter de la franchise par boîte de médicaments, les médicaments remboursables à pris très bas (moins de 2,50 euros) afin de ne pas entraîner l'abandon de ces médicaments au profit d'autres plus coûteux et mieux remboursés, ce qui viendrait augmenter les coûts pour l'Assurance maladie et amoindrir le rendement attendu de la franchise.