En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Après le onzième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... °La participation mentionnée au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale n'est pas non plus exigée des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.

Objet

La prise en considération de la situation des personnes les plus vulnérables, d'un point de vue sanitaire et social, incite à dispenser également du paiement des franchises d'autres catégories de personnes dont la capacité de travail et par la suite, leurs revenus professionnels, sont durement affectés par la maladie ou le handicap.