Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°158
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme SCHILLINGER, MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 35
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi de financement de sécurité sociale, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'affectation des crédits issus des franchises prévues à cet article.
Objet
Le projet de loi prétend à travers les franchises prendre en considération le financement de certains types d'affection.
En conséquence il est demandé au gouvernement de faire un état de l'affectation des crédits issus des franchises.