Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°178
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GOUTEYRON
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa (2°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure de réduction du coefficient sera prise en compte dans le coefficient de transition des établissements concernés de manière à en préserver la neutralité financière. »
Objet
Le coefficient de haute technicité permettant d'assurer la transition des tarifs des établissements de santé titulaires de lits de chirurgie à soins particulièrement coûteux vers un tarif national doit, selon la loi, être progressivement supprimé.
Cet amendement vise à garantir la neutralité financière de cette mesure de convergence en reportant son impact dans les coefficients de transition des établissements.