Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°193
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT, Mme DINI, MM. VANLERENBERGHE, MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite par le présent article au praticien autorisé à pratiquer des dépassements de communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maximums qu'il pratique.