Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°194
9 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT, Mme DINI, MM. VANLERENBERGHE, MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, les mots :
cinq ans
sont remplacés par les mots :
dix ans
Objet
L'objet de cet amendement est de porter de cinq à dix ans le délai dont dispose le préfet pour ne plus prendre en compte les licences libérées dans une commune par un regroupement d'officines.