Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°203

9 novembre 2007

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme DINI, MM. VANLERENBERGHE, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le II de cet article.

Objet

Par cet amendement il est proposé de supprimer l'alinéa de l'article 60 qui interdit le cumul de la PCH avec l'allocation journalière de présence parentale. Cette dernière "compense" le plus souvent très partiellement la perte de salaire du parent qui prend un jour de congé de présence parentale.

Cela ne diminue pas le besoin de l'enfant en aide humaine. Dans cette hypothèse si une tierce personne est salariée, elle doit tout de même être payée.