En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DINI, MM. VANLERENBERGHE, MERCIER, AMOUDRY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 9 D

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans l'article 9 D, remplacer les mots :

ou d'un accord collectif étendu

par les mots :

, d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise

II. - Pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de l'assiette des allègements aux temps de pause, d'habillage et de déshabillage par voie d'accord d'entreprise est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés soient intégrés dans l'assiette des allégements Fillon dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un accord d'entreprise, et non, seulement, d'une convention ou d'un accord de branche étendu comme le prévoyait le dispositif de l'article 9 D introduit dans le texte par l'Assemblée nationale. Par le présent amendement, nous entendons donc compléter le dispositif de l'article 9 D.