En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARC, Mme BRICQ, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9 E

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Après les mots :

sur l'application des normes comptables internationales

supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.

Objet

L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que l'assiette de cette contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limitée à 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la date de décision d'attribution. Cette assiette est trop limitée ce qui réduit considérablement la portée d'une taxe pourtant destinée à renforcer les ressources de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer cette limitation, c'est l'objet de cet amendement.