En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARC, Mme BRICQ, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9 E

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage :

2,5 %

par le pourcentage :

11 %

Objet

L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que le taux de la cotisation salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limitée à 2,5% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la  de décision d'attribution. Ce taux est trop limité et ne peut pas contribuer réellement à améliorer les conditions de financement de la sécurité sociale. Il convient en effet d'assujettir ces rémunérations aux cotisations salariales (chômage, maladie, retraite) ce qui revient globalement à un taux de 11 %.