Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°229
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 E
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de PME de croissance telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la cohérence des précédents : il prévoit une exception à la contribution salariale de 11 % telle que prévue par le premier alinéa de l'article L. 137-14 au profit des petites et moyennes entreprises (PME) dites de croissance en raison de leur dynamisme et leur essor économique important.