Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°234
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Cette mesure est compensée par le budget de l'État et constitue l'essentiel des 24,2 milliards d'euros d'exonérations compensées. Le retard systématique avec lequel l'État s'acquitte de sa dette envers les comptes sociaux fait peser sur ces derniers les intérêts de la dette.