En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DINI, MM. VANLERENBERGHE, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 30 qui introduit la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats individuels avec les médecins conventionnés. En effet, cet article est inutile étant donné que l'article L162-12-20 du code de la sécurité sociale crée déjà des contrats comparables, les contrats de santé publique, dont, par surcroît, la Cour des comptes a souligné l'échec.