Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°243
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 31
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Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant
par les mots :
se substituant au paiement à l'acte
Objet
La question qui est posée est de prévoir une alternative au paiement à l'acte pour contrôler les dépenses de santé, et non d'ouvrir une rémunération complémentaire au système de paiement à l'acte pour les professionnels de santé, peu mis à contribution, en comparaison avec les assurés sociaux.
Il ne faut pas se tromper sur l'objectif de l'expérimentation.