Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°250 rect.
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Paul BLANC, GOURNAC et FOUCHÉ, Mmes SITTLER, HENNERON, HERMANGE et PROCACCIA et M. DOUBLET
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale :
et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret
Objet
Il est proposé d'exempter de cette franchise par boîte de médicament, les médicaments remboursables à prix très bas (mois de 2,50 euros) afin de ne pas entrainer l'abandon de ces médicaments au profit d'autres plus coûteux et mieux remboursés, ce qui viendrait augmenter les coûts pour l'assurance maladie et amoindrir le rendement attendu de la franchise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.