En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECLERC et DÉRIOT

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

dix ans

Objet

Un regroupement d'officines demande, de la part des pharmaciens qui le réalisent, un investissement important, qui les oblige généralement à souscrire un emprunt. Cet emprunt est habituellement remboursé sur une durée de dix ans. La prise en compte temporaire de la licence libérée, destinée à sécuriser l'opération, doit donc avoir la même durée, faute de quoi les regroupements souhaités pour optimiser la desserte pharmaceutique ne pourront avoir lieu.