En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

M. Paul BLANC et Mme HERMANGE

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale par les mots :

et après avis ou consultation des organisations représentatives des professions concernées

Objet

L'amendement de la commission à l'Assemblée nationale a amélioré le texte en prévoyant l'avis des organisations signataires de la convention, mais la rédaction retenue exclut l'avis ou même la consultation des organisations représentatives non signataires : organisation de professions paramédicales ou du médicament par exemple.

Le présent amendement complète l'amendement de l'assemblée nationale, sans prendre quelque risque de blocage ou de lourdeur bureaucratique que ce soit, laissant à l'UNCAM l'initiative et les modalités du recueil d'avis ou de concertation des professions non conventionnées ou non signataires.