Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°268 rect.
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MURAT et Paul BLANC et Mme DEBRÉ
ARTICLE 9 E
Consulter le texte de l'article ^
I. Au III de cet article, les mots : « Le I est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent article sont applicables ».
II. Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les contributions seront exigibles sur les stocks options et actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007, que ce soit pour la contribution de l'employeur ou la contribution du salarié.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.