Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°273
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LAMBERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, après les mots : « accord valable pour une durée de trois ans », sont insérés les mots : « éventuellement renouvelable par tacite reconduction ».
Objet
La loi ne prévoit ni n'exclut expressément la faculté de reconduire par tacite reconduction un accord d'intéressement dont elle limite la durée à trois ans. Or l'expérience montre que les accords conclus comportent parfois des clauses de reconduction tacite.
Il convient de leur donner une base légale. Tel est l'objet de cet amendement.