Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°280
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Dans le III de cet article, supprimer les mots :
, à titre exceptionnel,
Objet
Il n'y a aucune raison de considérer comme exceptionnel le taux d'une contribution qui se pérennise.