Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°283
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.Objet
Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG les petites allocations de préretraites (d'autant plus au taux de 7,5 %).
Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes et les professionnels de santé à qui on laisse pratiquer des dépassements d'honoraire sans limite.