Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°284
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Supprimer le troisième alinéa (2°) du I de cet article.
Objet
Il n'est pas acceptable d'augmenter le taux de CSG sur les allocations de préretraites du 6,6 % (comme pour les pensions de retraite) au taux de 7,5 % (comme pour les actifs).
Les préretraites sont une décision de l'employeur : il n'y a pas à « responsabiliser » les salariés de leur poche, sur le fait que leur employeur les mette en préretraites!
Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes ou pour prendre des mesures contre les professionnels de santé à qui on laisse pratiquer des dépassements d'honoraire sans limite.