Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°285
12 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 67 , 72 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Supprimer le II de cet article.
Objet
La loi doit entrer en application une fois promulguée.